Depuis Décembre 2019 le dispositif CITE n'existe plus MaPrimeRénov remplace le dispositif !
Pour Qui ?
Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) est un crédit d’impôt qui s’applique aux divers frais relatifs aux travaux de rénovation énergétique. Le CITE va laisser sa place le 1er janvier 2021 à MaPrimeRénov, une aide mise en place par l’état et versée par l’ANAH. En attendant cette date, il reste disponible pour les ménages non éligibles à la nouvelle prime.
- Le cite est disponible pour les propriétaires qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans leur habitation principale, un logement de plus de deux ans.
- Il s’adresse aux revenus intermédiaires, en fonction des ressources.
- Il est également possible de bénéficier du CITE si les revenus sont supérieurs au plafond, mais seulement sur un panel de travaux restreints.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Les travaux doivent être réalisés sur l’habitation principale
- Le logement doit avoir plus de deux ans d’ancienneté
- La qualification RGE de l’entreprise et/ou de l’artisan en charge du chantier est nécessaire
Pour quels types de travaux ?
- Installation d’une chaudière à haute performance énergétique (sauf fioul)
- Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable
- Matériaux d’isolation thermique (sauf fenêtres et portes)
- Pompe à chaleur autre que air/air
- Diagnostic de performance énergétique, quand il n’est pas obligatoire (1 par logement sur une période de 5 ans)
- Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
- Dépose d’une cuve au fioul
Quel est le montant du Crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE ?
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire. Le CITE ne se calcule plus en pourcentage. Il existe deux plafonds :
- 2 400€ pour une personne seule* (célibataire, veuve ou divorcée)
- 4 800 € pour un couple soumis à une imposition commune*
*Cette somme sera majorée de 120 €/ personne à charge (60€ pour un enfant en garde alternée. Le plafond s’apprécie sur une période 5 années consécutives).
Les démarches administratives:
Il suffit de mentionner les travaux dans sa déclaration. Il faut également conserver les documents relatifs aux travaux (devis et facture). L’administration fiscale peut les demander en cas de contrôle.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site Service-Public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224