La Charte « ENGAGÉ POUR FAIRE »

Présenté en juillet 2017 par le Gouvernement, le Plan Climat fixe comme cap la neutralité carbone à l’horizon 2050.

 

Pour atteindre cet objectif, la rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité nationale. À l’issue d’une large période de consultation, le Gouvernement a lancé, en avril 2018, le Plan de rénovation énergétique des bâtiments : il vise à impulser un nouvel élan et ainsi accélérer et massifier les opérations de rénovation énergétique.

Des objectifs clairs ont été ré-affirmés :
✔ atteindre le niveau BBC rénovation pour l’ensemble du parc d’ici à 2050 ;
✔ à court terme, d’ici à 2023, baisser de 15 % la consommation énergétique finale des bâtiments par rapport à 2010 ;
✔ spécialement dans le secteur résidentiel, rénover 500 000 logements par an et créer les conditions de nature à éradiquer, à terme, les 7 à 8 millions de passoires thermiques ;
✔ concentrer les efforts sur la lutte contre la précarité énergétique afin de rénover, en 10 ans, les 1,5 million de passoires thermiques détenues par les ménages modestes, soit un rythme spécifique de 150 000 rénovations par an dès 2018.

Pour créer les conditions de massification de la rénovation des bâtiments, la consultation menée auprès de l’ensemble des acteurs a révélé l’importance de porter une communication institutionnelle aux messages renouvelés, qui donne envie, et de créer une signature commune de la rénovation, qui donne confiance. En application des engagements du Plan de rénovation énergétique des bâtiments (action 4 du
Plan), les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et l’ADEME ont lancé une grande campagne de communication, baptisée FAIRE, pour entraîner les Français vers la rénovation énergétique.

 

Le Gouvernement a lancé un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments pour diminuer la consommation énergétique du secteur du bâtiment et lutter contre la précarité énergétique.

 

Action Rénov Habitat s'engage pour Faire

 

Les engagements et modalités d’utilisation de la signature commune FAIRE

 

Article 1 - Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de régir les conditions d’utilisation et de déploiement de la signature commune de la rénovation FAIRE (Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique). Les signataires s’engagent à apposer la signature commune FAIRE dans leur communication relative à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables dans le bâtiment selon les dispositions d’utilisation définies dans la présente charte et ses avenants sectoriels. L’enjeu de la réussite de cette signature est de fédérer autour d’elle le plus grand nombre d’acteurs publics et privés qui ont en commun le souhait de réussir l’atteinte des objectifs du Plan de rénovation énergétique des bâtiments et portent, à cet effet, une ou plusieurs actions dédiées.

 

 

Article 2 - Déclinaison de la signature commune “FAIRE”

Pour l’utilisation de la signature commune de la rénovation, il est proposé de distinguer trois écosystèmes d’acteurs, une utilisation et une déclinaison spécifique de la signature commune étant réservée à chacun:

✔les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, l’ADEME et l’ANIL : ces acteurs disposent de l’utilisation exclusive de FAIRE accompagné de son mot d’ordre « Tous écoconfortables » ;
✔les membres du réseau FAIRE, les Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique (à titre transitoire pour une durée fixée par l’ADEME), les collectivités les co-finançant et l’Anah ont la possibilité d'utiliser la signature « FAIRE AVEC » ;
✔l’ensemble des acteurs publics, privés et associatifs porteurs d’une ou plusieurs actions en matière de rénovation énergétique des bâtiments : ces acteurs ont la possibilité, une fois la présente charte d’engagement signée, d’utiliser la signature « ENGAGÉ POUR FAIRE » selon les modalités décrites dans la charte graphique en annexe.

Les événements relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments pourront bénéficier de la déclinaison « UN ÉVÉNEMENT FAIRE » selon les modalités décrites dans la charte graphique en
annexe.

 

 

Article 3 - Utilisation de la signature par les acteurs référencés au sein de l’annuaire des professionnels sur le site www.faire.fr

Les bureaux d’études, maîtres d’œuvre, économistes, entreprises et artisans du bâtiment titulaires de la mention « RGE » et les architectes référencés sur le site internet www.faire.fr sont autorisés à utiliser la signature « ENGAGÉ POUR FAIRE » telle que définie dans la charte graphique disponible en annexe. L’utilisation de la signature « ENGAGÉ POUR FAIRE » est conditionnée par le respect de la présente charte.

 

Article 4 - Utilisation de la signature par les opérateurs Anah

Les opérateurs d'accompagnement des publics (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétaires) bénéficiaires des aides du programme Habiter Mieux de l'Anah dans le cadre d'une opération programmée ou intervenant dans le secteur diffus sont autorisés à utiliser la signature « ENGAGÉ POUR FAIRE » telle que définie dans la charte graphique disponible en annexe. L’utilisation de la signature « ENGAGÉ POUR FAIRE » est conditionnée par le respect de la présente charte.

 

Article 5 - Articulation des engagements et signataires

La présente charte est organisée en deux parties : des engagements communs à l’ensemble des acteurs, répertoriés au sein des articles 1 à 12 et des avenants sectoriels, propres à chaque « catégorie » d’acteurs. Par sa signature, chaque acteur s’engage donc à respecter conjointement les engagements communs de la charte et les engagements du ou des avenant(s) sectoriel(s) auquel(auxquels) il
est rattaché.

 

Article 6 - Engagements sur les objectifs du Plan de rénovation énergétique des bâtiments

Les membres du réseau FAIRE, les professionnels référencés sur le site internet www.faire.fr et les signataires s’engagent à partager les ambitions du Plan de rénovation énergétique des bâtiments en développant des actions et offres commerciales s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs nationaux et notamment un parc immobilier au niveau BBC et la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ils s’engagent à être un relais de la communication qui se met en place. Plus spécialement concernant la rénovation des logements, les professionnels référencés sur le site internet www.faire.fr et les signataires, s’engagent à informer sur l’existence du réseau FAIRE et sur les aides publiques en faveur de la rénovation énergétique recensées sur le site www.faire.fr.

Les membres du réseau FAIRE, les professionnels référencés sur le site internet www.faire.fr et les signataires s’engagent à encourager les acteurs du bâtiment et de l’immobilier, le cas échéant, leurs salariés, adhérents et partenaires, à monter en compétences sur la rénovation énergétique des bâtiments. Les membres du réseau FAIRE et les signataires incitent à recourir aux entreprises et artisans du bâtiment, aux bureaux d’études, aux architectes et maîtres d’œuvre référencés sur le site internet www.faire.fr et notamment ceux titulaires d’une qualification ou d’une certification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

 

Article 7 - Engagements sur des pratiques vertueuses

Les signataires s’engagent à lutter contre les pratiques interdites par le Code de la consommation (articles L. 121-1 à L. 122-23) pouvant être pratiquées dans le secteur de la rénovation énergétique, dans le cadre de leur activité ou informer leurs adhérents et partenaires quant aux dispositions en vigueur.

 

Une prévention active de la part des signataires devra être mise en place pour éviter :

✔les pratiques commerciales déloyales (agressives et/ou trompeuses ; articles L. 121-1 à 7 du Code de la consommation) ;
✔l’abus de faiblesse (article L. 121-8 à 10 du Code de la consommation) ;
✔ le démarchage à domicile ou téléphonique abusif et le non-respect du dispositif BLOCTEL (articles L. 223-4 et R. 223-1 à R. 223-8) ;
✔l’usurpation de l’identité de l’État (faux sites administratifs, faux courriers officiels, utilisation non autorisée de la Marianne etc.) ;
✔ les clauses abusives dans les contrats (articles L. 212-1 à 3 et R. 212-1 à 5 du code de la consommation) et le non-respect du droit des contrats (droits/obligations des parties ; articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation);
✔le non-respect des garanties légales, garanties commerciales et service après-vente (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) ;
✔ le non-respect de l’obligation générale d’information précontractuelle (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation) ;
✔ le non-respect des règles relatives au crédit à la consommation (articles L.311-1 etsuivants du Code de la consommation) ;
✔ le non-respect du règlement général pour la protection des données (règlement 2016/679).

Les signataires s’engagent à être particulièrement vigilants dès lors qu’ils ont connaissance de pratiques illégales avérées de la part de certains partenaires et à cesser, le cas échéant, de travailler avec ces derniers.

 

Article 8 - Engagements de l’ADEME

L’ADEME s’engage à mettre à disposition des signataires la charte graphique nécessaire à la déclinaison de la signature commune. L’ADEME s’engage à référencer sur le site www.faire.fr l’ensemble des signataires de la présente charte. L’ADEME s’engage à relayer l’offre « coup de pouce économies d’énergie ».

 

Article 9 - Gouvernance et suivi de la charte

2 Des fiches pratiques sont disponibles sur le site de la DGCCRF :
✔https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-commerciales-trompeuses-dans-secteur-renovationenergetique

L’ADEME et le Plan Bâtiment Durable assurent conjointement le suivi et le déploiement de la signature commune FAIRE auprès des acteurs de la filière bâtiment et immobilier. Ils assurent l’animation de l’ensemble des signataires et facilitent les synergies entre acteurs. Les signataires échangent annuellement avec l’organe de gouvernance sur les actions de communication mises en place et à venir et le respect des engagements. Ils fournissent à cette occasion les différents supports de communication réalisés intégrant la signature FAIRE. L’ADEME et le Plan Bâtiment Durable rendent compte des avancées et évolutions et du respect des engagements pris par les signataires devant le comité de pilotage du Plan de rénovation énergétique des bâtiments (Copreb).

 

Article 10 - Conditions d’usage de la signature commune FAIRE

Les signataires de la présente charte pourront apposer la signature FAIRE, déposée par l’ADEME à titre de marque semi-figurative auprès de l’INPI, dans les communications liées à leurs actions en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Toute utilisation de la marque FAIRE devra se faire dans le respect de la charte graphique fixée par l’État et l’ADEME interdisant notamment de modifier la proportion des éléments, les couleurs du bloc-marque ou l’image, et dans le respect des conditions d’utilisation de la marque FAIRE définies en annexe du présent document.

Toute utilisation de la signature FAIRE sur des supports de campagne médias à portée nationale devra être soumise à validation auprès de l’ADEME. Il est rappelé qu’en cas d’atteinte portée à la signature commune FAIRE, l'ADEME engagera toute action prévue par le droit en vigueur afin de défendre ses droits.

 

Article 11 - Respect des engagements

Le non-respect d’un ou plusieurs engagement(s) de la présente charte et/ou des exigences annexées à celle-ci par l’un ou l’autre des organismes signataires retire la possibilité d’utiliser la signature FAIRE et entraîne l’exclusion de la charte. Cette exclusion est prononcée par l’État et l’ADEME après avoir signalé le manquement à l’acteur visé et lui avoir permis de faire valoir ses arguments. Avant exclusion, et durant l’instruction contradictoire du dossier, il pourra être prononcé une période de suspension de l’utilisation de la signature. Tout signataire souhaitant se désengager de la présente charte et cesser l’utilisation de la signature commune doit le signifier par écrit à l’ADEME.

 

Article 12 - Durée de la charte

Les engagements de la présente charte sont fixés pour trois ans à partir de la date de signature de la présente charte. Au cours de la troisième année, il sera réalisé un bilan de l’utilisation de la signature commune et sera proposé aux signataires la reconduction ou non des présents engagements.